1. OBJETS ET DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société CLÉMENT COLIN, micro-entreprise immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 915 065 437 00013 - dont le siège social est situé au 64 chemin des acacias – 33910 Saint Denis de Pile – France (ci après la micro-entreprise CLÉMENT COLIN).

 

710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, spécialisé dans les activités récréatives et de loisirs, a pour activité la conception de scénarios et d’énigmes, ambiances, scénographie pour les centres d’Escape Game, les associations, les communes, les particuliers et les entreprises.

 

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer les droits et les obligations respectifs de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN et de ses clients dans le cadre de ses prestations.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou de tout autre document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. Tout document d’affectation, lettre d’intention, lettre d’acceptation ou d’affection, première commande, commande ou document équivalent adressé à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Tout autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la micro-entreprise CLÉMENT COLIN avant la date de formation du contrat.

 

Il est entendu que les Parties ont conclu, préalablement ou simultanément aux présentes, un contrat d’accompagnement spécifique relatif à l’écriture d’Escape Game (ci-après le « contrat de prestations »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de l’ensemble des prestations réalisées par CLÉMENT COLIN, et notamment la réalisation et l’étude de projets, l’édition de scénarios, la création d’énigmes, le conseil en design, la conception graphique et audiovisuelle pour le CLIENT.

 

Le CLIENT s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature du Contrat de Prestations et des présentes CGV, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.

 

710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet et sous réserve le cas échéant des termes et conditions de Contrat de Prestations. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur Conditions générales de vente | 710 escape.

 

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

 

2. FORMATION DU CONTRAT

 

La conclusion du Contrat de Prestations et/ou le devis signé par le CLIENT constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN et convenue avec le CLIENT et des présentes conditions générales. La conclusion du Contrat de Prestations, lequel comprend le devis communiqué par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, vaut engagement du CLIENT à passer commande auprès de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN pour les Prestations qui y sont visées, sur la base des termes et conditions définis dans le Contrat de Prestations. Toute facture additionnelle acceptée par le CLIENT en vertu du Contrat de Prestations fera l’objet d’une facturation selon les conditions de l’article 4 des présentes.

 

Il est entendu que le contrat  (« le Contrat ») est constitué du Contrat de Prestations et de la commande des Prestations selon les termes et conditions des présentes. Le Contrat de Prestations contient notamment le devis initial et/ou tout document équivalent.

 

Le délai de préparation de commande ne commencera à courir selon les termes convenus dans le Contrat de Prestations et en tout état de cause qu’à la date à laquelle les conditions additionnelles suivantes auront été réunies :

            - le devis est accepté signé par le client,

            - l’acompte dont le montant est fixé au devis, ou à défaut un acompte de 50 %, est versé,

            - les informations détenues par le CLIENT et nécessaires à la réalisation du projet ont été  délivrées à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

Toute demande de modification ou de rétractation du CLIENT après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN. La modification devra être raisonnable. Elle pourra donner lieu à facturation.

 

Font partie intégrante du Contrat et expriment l’accord des parties les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant :

            - les présentes Conditions Générales de Vente,

            - les éventuelles conditions particulières acceptées par les deux parties,

            - les cahiers des charges, études, devis et documents techniques communiqués acceptés par les parties,

            - les factures.

 

3. QUANTITÉ, PRIX ET DÉLAIS

 

            3.1. Devis

 

Le DEVIS précise de manière ferme les quantités et prix. Le CLIENT et 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN sont engagés sur ces quantités et prix, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du cocontractant. Le CLIENT atteste avoir compris les différents éléments qui constituent le DEVIS et les différents gammes mentionnées dans le DEVIS.

 

            3.2. Modification du contrat

 

Toute modification du CONTRAT est subordonnée à l’acceptation et écrite de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

            3.3. Annulation de commande

 

Sous réserve des termes et conditions du Contrat de Prestations, toute commande de Prestations ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN. Dans ce cas, l’acompte déjà versé le cas échéant resteront acquis à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN à titre de clause pénale. Le CLIENT devra en outre indemniser 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLINdes frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépense de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.

 

            3.4. Prix

 

                        3.4.1. Prestations

 

Les prix des Prestations sont contractualisés dans le devis et/ou factures établies par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN selon les termes du Contrat de Prestations, en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur le facture.

 

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc …). 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN invite, à ce titre, le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit, sans accord préalable du CLIENT, le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et sous réserve des termes et conditions convenus dans le Contrat de Prestations.

 

                        3.4.2. Main d’œuvre

 

Les prix indiqués dans le DEVIS comprennent le matériel ainsi que la main d’œuvre. 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit de facturer la main d’œuvre séparément si le projet du CLIENT le nécessite.

 

                        3.4.3. Frais de déplacement

 

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement et tous autres frais nécessaires et engagés pour l’exécution des prestations, sur présentation des justificatifs. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

 

4. REGLEMENT

 

            4.1. Paiement

 

Pour toutes prestations, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 30 % du montant total à la signature du devis, 65 % à la validation du cahier de conception et 5 % après les tests. Le dernier acompte est dû après les tests et ajustements lorsque la salle est exploitable (peut être ouverte et jouée). Uniquement la somme correspondant aux défauts et dysfonctionnements peuvent être retenu par le CLIENT, le reste doit être réglé auprès de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN. Après l’ouverture, un accompagnement de 4 mois prend le relais pour des ajustements (difficulté, énigmes).

 

Le paiement sera considéré comme entièrement réalisé lors de l’encaissement par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN de l’intégralité du montant de la facture. Le paiement est effectué toutes taxes comprises et en euros. Tout incident de paiement subi par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN entraînera la rupture du Contrat sans indemnité pour le CLIENT.

 

            4.2. Modalités de paiement

 

Le règlement s’effectue à réception de la facture par virement bancaire. Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du CLIENT.

 

Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.

 

            4.3. Facture

 

Une facture sera obligatoirement remise. A défaut de son règlement dans les huit jours suivant la réception de la facture, des pénalités sont exigibles et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due dès le premier jour de retard de paiement en application des articles L 441-3 et une indemnisation complémentaire peut être sollicitée en application de l’article L441-6 du Code du Commerce.

 

En cas de non-paiement, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations et/ou de résilier le Contrat de plein droit et sans autre formalité. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN sera habilité à suspendre l’exécution du présent Contrat, après mis en demeure, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

            4.4. Escompte

 

Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé du prix de la commande.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

 

            5.1 Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments de conception, de technique, code informatique, plans, dessins, modèles, études, descriptifs, documents techniques, devis, et d’une façon générale tout document remis ou envoyé au CLIENT, sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est exclusivement limitée à l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

Ces documents et le savoir-faire utilisé restent la propriété exclusive de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN qui en conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans l’accord préalable de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

Ces documents doivent être restitués à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN à première demande. Il en va de même des études que le vendeur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale au cahier des charges. Ces modifications acceptées par le CLIENT ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN et le CLIENT.

 

Les Prestations de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN impliquent l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Pour les besoins propres des prestations, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN pourra utiliser ou concevoir du matériel et des scénarios notamment d’Escape Game. Ces outils seront mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du Contrat en l’état et sans garantie attachée, à une simple destination d’usage. Ils ne devront être ni distribués, ni partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou en partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

 

710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN conserve la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, projets, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle.

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions et savoir faire, incorporés ou non, des Prestations ou que 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

- les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au client.

 

Le CLIENT a la possibilité de payer 1500€ pour garantir l’exclusivité de son scénario au national pour une durée de 2 ans puis dans un rayon de 100km de son établissement. Il s’agit d’une option pour le CLIENT, s’il ne souhaite pas prendre l’exclusivité, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit de reproduire le scénario du CLIENT en dehors des 100Km de rayonnement.

 

L’acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

 

Par dérogation à ce qui précède, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des proportions de Prestations ultérieures.

 

Sauf en cas de clause de confidentialité particulière établie dans le devis, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN est autorisé par le client, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés.

 

Le CLIENT est dans l’obligation de citer 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN lors des publications dans la presse spécialisée et sur les réseaux sociaux dans le cas où il mentionne les produits et services fournis par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, ainsi que tous supports concernant le scénario créé pour le CLIENT (site web, livret de jeu, affiche de jeu, etc.). La citation sera faite soit en utilisant le logo de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, soit en toute lettre par la phrase suivante :

Scénario imaginé et conçu par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

            5.2. Remise d’échantillons

 

Les échantillons, maquettes ou prototypes transmis au CLIENT, avant ou après la conclusion du CONTRAT, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

6. PRODUITS ET SERVICES

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont intégrés au DEVIS. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

 

Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constituera la version de référence et prévaudra sur toute autre version.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le DEVIS remis par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, ainsi que la durée des Contrats proposés lorsque ceux-ci portent une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 

            7.1. Non-conformité et vice caché

 

En cas de non-conformité des Produits constatée ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le CLIENT puisse agir en résolution de la vente, en réduction du prix, en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit, ou puisse s’adresser à un tiers pour remplacer les Produits commandés.

La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché ou n’est pas conforme à la prestation contractuellement définie entre les parties. Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison.

 

            7.2. Garantie et maintenance

​

Les produits livrés par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN font l’objet d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Les interventions et remplacements effectués par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

La garantie ne couvre que les éléments conçus par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

La garantie ne couvre pas :

- les éléments fabriqués par le CLIENT sur les conseils de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN,

- l'entretien des éléments de décors, mécanismes et autres objets de jeu,

- le dysfonctionnement d'une interface digitale due à un mauvais équipement,

- les produits pour lesquels 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN a émis une réserve sur la longévité ou la fonctionnalité du produit compte de ses caractéristiques ou de celles du projet et pour lesquels le CLIENT a accepté d’assumer les risques de détérioration et/ou de dysfonctionnement par écrit.

 

7.3. Responsabilité contractuelle

​

La responsabilité contractuelle de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN est limitée aux dommages directs tels que définis par la jurisprudence, et au montant facturé au titre du CONTRAT. La responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- Suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas ;

- Pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

- En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

 

8. CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

 

710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

 

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN informera le CLIENT de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations et de respecter les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat de Prestations.

 

9. OBLIGATIONS DE 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN

 

Les engagements de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la Prestation. En cas de litige, il incombe au CLIENT de prouver que 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN a manqué à son obligation de moyens. En termes d’élaboration de scénarios et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le CLIENT, indépendamment de leur accueil par les tiers.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le CLIENT s’engage :

- à fournir à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN des informations sur la Prestation ainsi que sur le lieu d’exécution de la Prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

- à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des Prestations sur ce lieu d’exécution.

- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une Prestation pour le compte d’une entreprise.

- à désigner, le cas échéant, un Correspondant investi d’un pouvoir de décision.

- à faire en sorte que les Interlocuteurs clés et le Correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la Prestation.

- à avertir directement 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

 

Le CLIENT s’engage à fournir à 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN un plan d’architecte à jour et aux côtes exactes. 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire engendré dans le cas où les côtes seraient erronées.

 

11. IMPRÉVISION ET FORCE MAJEUR

 

            11.1. Imprévision

 

L’imprévision désigne tous les événements imprévisibles et/ou ne pouvant être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et indépendants de la volonté des Parties, entraînant un bouleversement dans l’économie générale du Contrat et/ou rendant son exécution particulièrement onéreuse.

 

Chacune des parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles définies aux conditions particulières et s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement. Si ces nouvelles conditions n’ont pas été acceptées, les parties pourront conjointement résoudre le Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent. A défaut d’accord dans un délai raisonnable entre les parties, le juge compétent peut, à la demande d’une d’entre elles, réviser le Contrat de prestations.

 

            11.2. Force majeur

 

Les parties conviennent que dans le cadre des présentes la force majeure s’entend comme un évènement échappant au contrôle du débiteur (par exemple guerre, catastrophe naturelle, grève sans préavis, etc), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

 

Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits vendus par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN demeurent la propriété de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le CLIENT, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison.

 

13. LIVRAISON

 

13.1. Conditions de livraison

 

13.1.1. Les livraisons en mains propres doivent faire l’objet d’une clause expresse dans le Devis et/ou le Contrat de Prestations. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine, dans les pays membres de l’Union Européenne et en dehors conformément aux conditions et modalités fixées dans le Devis.

 

13.1.2. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai qui a été indiquée lors de la commande.

Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du Contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la Force majeur, si les produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN puisse être engagée.

 

13.1.3. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transports, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du CLIENT, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au CLIENT.

 

13.1.4. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le Devis. Les marchandises voyagent aux risques et périls de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

13.1.5. Si la livraison est retardée à la demande du CLIENT ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN aux frais et aux risques et périls du CLIENT, sans préjudice de la faculté pour 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN de se prévaloir des dispositions de l’article 1657 du Code Civil.

 

13.1.6. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le CLIENT prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au CLIENT de notifier au transporteur toute réserves sur le Produit livré.

 

            13.2. Modalités de réalisation

 

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN.

 

La Prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande et/ou le Contrat de Prestations. Tout déplacement en pure perte de 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN ou de l’un de ses sous-traitants à cause d’une adresse erronée ou incomplète ou par le fait du CLIENT (absence, fermeture des locaux,…) sera facturé au CLIENT. Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le stipulant sur le DEVIS.

 

13.3. Frais de livraison

 

Le moment des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client.

 

13.4. Retard de livraison

 

Sans préjudice des termes et conditions de l’article 13.1 des présentes, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. Seul le préjudice réellement supporté par le CLIENT, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN et accord des deux parties.

 

14. CLAUSE NULLE – RÉPUTÉE NON ÉCRITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et seront interprétées en respectant l’intention originelle des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Le fait que 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

15. PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

 

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le CLIENT consent à ce que 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

 

16. DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente des Prestations qui y sont visées, sont soumises au Droit Français.

 

17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.

 

18. ÉLECTION DE DOMICILE

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications,…) devront être envoyées pour 710 ESCAPE E.I CLEMENT COLIN, à son adresse et pour le CLIENT à l’adresse indiquée dans le Devis.